Information sur la Ressource

Cour européenne des Droits de l'homme Icon: free yeah

Type:   Portail thématique
Description:   Jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l'homme
Couverture:   L’intégralité des arrêts de la Cour, ainsi qu’une sélection de décisions, d’informations sur les affaires communiquées, avis consultatifs, communiqués de presse, résumés juridiques et décisions et rapports de la Commission sont publiés dans la base de données HUDOC
Langue:   FRENCH
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Category/Subcategory:   Liste complète /
   Droit / ALL