Database Details

Type:   Subject Gateway
Description:   Site internet de la Cour de justice de l'Union européenne (CURIA)
Couverture:   - L'accès numérique à la jurisprudence permet de retrouver une information pour chacune des affaires introduites devant la Cour de justice et le Tribunal de 1953 à nos jours ainsi que devant le Tribunal de la fonction publique entre 2005 et 2016.
- Fiches thématiques
- Répertoire de jurisprudence
- Notes de doctrine aux arrêts
Langue:   FRENCH
   ENGLISH
   GERMAN
   SPANISH
Category/Subcategory:   Liste complète /
   Droit / ALL