Information sur la Ressource

Type:   Portail thématique
Description:   Site internet de la Cour pénale internationale
Couverture:   - Textes juridiques fondamentaux
- Renvois et déclarations
- Outils juridiques
- Textes administratifs
- Directives relatives aux intermédiaires
- Rapports d'activité
- Brochures et fiches d’information
Langue:   FRENCH
   ENGLISH
Category/Subcategory:   Liste complète /
   Droit / ALL